SCP SENDEL-GASPAR et BRUNET-GRILLOT Notaires

Actualités

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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L'équipe

  • Maître Touez SENDEL-GASPAR
    Notaire - Associée
  • Maître Chloé GRILLOT-BRUNET
    Notaire - Associée
  • Maître Coralie PANTIN
    Notaire - Salariée

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Office notarial SCP SENDEL-GASPAR et BRUNET-GRILLOT
Adresse principale
13 rue Fernand d'Huart
CS 81 403
54414 LONGWY Cedex
03 82 24 28 76
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